N°440382
ECLI:FR:CEORD:2020:440382.20200515 Inédit au recueil Lebon
SCP COLIN-STOCLET, avocat
lecture du
15
mai
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... E... et M. D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et à l'ambassadeur de France en Ukraine de solliciter des autorités ukrainiennes une dérogation leur permettant d'entrer sur le territoire ukrainien pour récupérer leur fille B.... Par une ordonnance n° 2006728 du 30 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4, 6 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... et M. C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Ils soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d'irrégularité dès lors que
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... E... et M. D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et à l'ambassadeur de France en Ukraine de solliciter des autorités ukrainiennes une dérogation leur permettant d'entrer sur le territoire ukrainien pour récupérer leur fille B.... Par une ordonnance n° 2006728 du 30 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4, 6 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... et M. C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Ils soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d'irrégularité dès lors que