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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 9 juin 2020

Demande de séparation stricte des personnes atteintes du covid-19 et de celles qui ne le sont pas, avec un personnel dédié à chaque groupe de résidents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

9 juin 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 juin 2020, n° 379k6, p. 46
id : GPL379k6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, ord. réf., 11 mai 2020, no 440251, ECLI:FR:CEORD:2020:440251.20200511, Inédit au Recueil Lebon

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 ci-dessus mentionné et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. Pour l'application de l'article L. 521-2 du CJA, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale ainsi que le droit de ne pas subir des traitements inhumains et