N°440565
ECLI:FR:CEORD:2020:440565.20200525 Inédit au recueil Lebon
lecture du
25
mai
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou ordonner au Premier ministre de le mettre en conformité avec la directive 2004/38/CE du 29/04/2004. Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; - l'article 3 viole le droit fondamental à la liberté de circulation dans l'Union européenne tel qu'il est, en particulier, garanti par les dispositions de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 en ce que, notamment, il interdit aux Français situés à plus de 100 km d'un aéroport international ou d'une frontière de sortir de France pour se rendre dans un autre Etat membre ; - cet article introduit une rupture d'égalité entre les citoyens français, selon leur département de résidence, devant la loi et la loi pénale ainsi que devant les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou ordonner au Premier ministre de le mettre en conformité avec la directive 2004/38/CE du 29/04/2004. Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; - l'article 3 viole le droit fondamental à la liberté de circulation dans l'Union européenne tel qu'il est, en particulier, garanti par les dispositions de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 en ce que, notamment, il interdit aux Français situés à plus de 100 km d'un aéroport international ou d'une frontière de sortir de France pour se rendre dans un autre Etat membre ; - cet article introduit une rupture d'égalité entre les citoyens français, selon leur département de résidence, devant la loi et la loi pénale ainsi que devant les