N°440251
ECLI:FR:CEORD:2020:440251.20200511 Inédit au recueil Lebon
lecture du
11
mai
2020
Vu la procédure suivante :Mmes C... et B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, au préfet du Val-de-Marne, au préfet de la région Ile-de-France, à l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France et à la Fondation Favier, gérante de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence d'Amboile " de prendre toutes les mesures propres à assurer : - le dépistage de tous les résidents, personnels et intervenants au sein de l'EHPAD ; - le regroupement des personnes contaminées et leur séparation efficace des populations non-contaminées en privilégiant, lorsqu'il est possible, le maintien dans l'établissement, ainsi que l'affectation à chaque groupe ainsi constitué d'un personnel dédié ; - l'accès sur place ou à l'hôpital à tous les soins que leur état de santé requiert, y compris de ventilation et d'oxygénothérapie. Par une ordonnance n° 2003124 du 23 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 25 avril 2020 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mmes C... et B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, au préfet du Val-de-Marne, au préfet de la région Ile-de-France, à l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France et à la Fondation Favier, gérante de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence d'Amboile " de prendre toutes les mesures propres à assurer : - le dépistage de tous les résidents, personnels et intervenants au sein de l'EHPAD ; - le regroupement des personnes contaminées et leur séparation efficace des populations non-contaminées en privilégiant, lorsqu'il est possible, le maintien dans l'établissement, ainsi que l'affectation à chaque groupe ainsi constitué d'un personnel dédié ; - l'accès sur place ou à l'hôpital à tous les soins que leur état de santé requiert, y compris de ventilation et d'oxygénothérapie. Par une ordonnance n° 2003124 du 23 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 25 avril 2020 au secrétariat du