v. CE, Assemblée, 18 mai 2018, n° 414583, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, p. 187.
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Gazette du Palais
N° 10
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10 mars 2020
Moyens opérants dans le cadre d'une question préjudicielle du juge judiciaire portant sur la légalité d'un acte réglementaire
10 mars 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 10 mars 2020, n° 373c9, p. 45
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id : GPL373c9