N°431255
ECLI:FR:CECHR:2020:431255.20200224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocat
lecture du
24
février
2020
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 27 mai 2019, le tribunal d'instance de Tours a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de :- l'arrêté du 30 mars 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel et de l'avenant portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles conclus dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 ; - l'arrêté du 27 janvier 2012 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 27 mai 2019, le tribunal d'instance de Tours a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de :- l'arrêté du 30 mars 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel et de l'avenant portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles conclus dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 ; - l'arrêté du 27 janvier 2012 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le