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Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 10 mars 2020

Fourniture par le demandeur d'un permis d'aménager de l'attestation suivant laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme

10 mars 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 mars 2020, n° 372y5, p. 44
id : GPL372y5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 5è et 6è ch. réunies, 12 févr. 2020, no 424608, ECLI:FR:XX:2020:424608.20200212, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Lyon, 31 juill. 2018), A. Seban, rapp. ; N. Polge, rapp. pub.

Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du Code de l'urbanisme que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d’une demande de permis d’aménager vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser pour ce motif le permis sollicité. C’est le cas