Le délai de huit jours en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle

Les articles 38 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatifs à l’effet d’une demande d’aide juridictionnelle sur les délais de procédure ont fait l’objet de réformes nombreuses. La Cour de cassation affirme, dans le présent arrêt, que « le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, alors applicable, le droit de l’appelant à l’assistance effective d’un avocat imposait que le délai de huit jours pour déposer la requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe, prévue à l’article 919 du Code de procédure civile fût interrompu par la demande d’aide juridictionnelle ».