Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine à défaut d’opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006.
Cass. 2e civ., 27 juin 2019, no 18-14198, ECLI:FR:CCASS:2019:C200904, Sté Bretagne hydraulique c/ M. L., en qualité de liquidateur de la société Boa Recycling Equipment BV, F-PBI (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 8 déc. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
À notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation a l’occasion de se prononcer sur le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
Rappelons que lorsque la juridiction compétente délivre l’injonction de payer européenne, celle-ci doit être notifiée ou signifiée au défendeur débiteur (Règl. (CE) n° 1896/2006, 12 déc. 2006, art. 12). Cette notification ou signification revêt une importance considérable pour le débiteur car ce n’est qu’à la réception de cet acte qu’il aura connaissance de la procédure dirigée à son encontre ; jusque-là en effet, la