La cour d’appel ne peut déduire du seul fait que les parties n’ont pas été appelées à l’instance ou entendues qu’une ordonnance sur requête a été rendue et que l’appel immédiat est irrecevable.
Cass. 2e civ., 27 juin 2019, no 18-12194, ECLI:FR:CCASS:2019:C200896, Sté Gelec c/ Sté SDMO, F-PBI (cassation CA Rennes, 14 nov. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, av.
Voici une nouvelle décision intéressante sur l’expertise et la contradiction (Raschel L., « Réflexions sur l’expertise », in Hervouët B., L’évolution des modes de preuve, 2014, PULIM, p. 171 et s.). Un expert avait été désigné par le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, dans un litige opposant deux sociétés. La première société avait demandé un accroissement de la mission de l’expert, ce qui avait été accordé par le juge chargé du contrôle de l’expertise. Or ce dernier avait, à tort, statué sans débat. La cour d’appel avait considéré que l’appel interjeté par la seconde société était irrecevable : « lorsqu’elle est rendue sur requête, l’ordonnance qui accueille, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une demande de mesure d’instruction ne peut faire l’objet que d’un référé-rétractation de la part de la partie à