Lorsque le jugement ne précise pas si les condamnations salariales sont nettes ou brutes, l’employeur n’est tenu de payer que les sommes brutes. Le juge de l’exécution ne peut pas décider que les sommes à payer sont nettes au prétexte que le salarié en a fait la demande. À défaut, il modifie le jugement, ce qui lui est interdit.
Cass. soc., 3 juill. 2019, no 18-12149, ECLI:FR:CCASS:2019:SO01080, Sté W. I. c/ Mme R., FS–PB (cassation CA Paris, 14 déc. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Dans le cadre du contentieux social, le juge doit avoir des compétences de juriste généraliste. Les réponses à certaines questions, en apparence anodines, impliquent de savoir manier les dispositions du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit judiciaire privé et des procédures civiles d’exécution. Heureusement, la Cour de cassation exerce encore un contrôle précis de la mise en œuvre de ces règles pour corriger les erreurs éventuelles.
En l’espèce, une salariée, recrutée le 5 juin 2000, est licenciée par son employeur le 20 novembre 2013. Le conseil de prud’hommes condamne ce dernier à payer des rappels de salaires et de congés payés afférents, ainsi que des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur exécute le jugement.