L’assemblée générale des magistrats du siège, qui refuse à un conciliateur de justice expérimenté l’inscription sur la liste des médiateurs au motif qu’il ne justifie pas d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation, ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation.
Cass. 2e civ., 21 mars 2019, no 18-60191, ECLI:FR:CCASS:2019:C200432, M. O., D (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 25 juin 2018), Mme Brouard-Gallet, cons. doyen f. f. prés.
Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, no 19-60045, ECLI:FR:CCASS:2019:C200545, M. Q., D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 6 nov. 2018), Mme Flise, prés.
L’inscription sur la liste des médiateurs près la cour d’appel est à l’origine d’un important contentieux. Créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle1 que complète le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 20172, la liste des médiateurs constitue déjà un indispensable outil de communication qui assure crédibilité et visibilité aux médiateurs3 dont les services sont, en principe, rémunérés. La liste comporte deux rubriques : l’une générale, en matière civile, commerciale et sociale ; l’autre spéciale, dédiée à la matière familiale. Elle est portée à la connaissance des justiciables par tous moyens, notamment par voie