IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 avril 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 545 F-D
Recours n° J 19-60.045
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par M. C... Q..., domicilié [...] ,
en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir