La CJUE décide que le règlement SEPA fixant les exigences communes pour les virements et les prélèvements en euros s’oppose à une clause contractuelle qui exclut la possibilité pour un payeur d’être prélevé s’il n’a pas son domicile dans le même État que celui du bénéficiaire.
CJUE, 5e ch., 5 sept. 2019, no C-28/18, ECLI:EU:C:2019:673, Verein für Konsumenteninformation c/ Deutsche Bahn AG, M. Regan, prés. ch., M. Szpunar, av. gén.
Une association autrichienne de protection des consommateurs reprochait à l’entreprise allemande de transport ferroviaire, Deutsche Bahn, de ne pas accepter que les voyageurs domiciliés ailleurs qu’en Allemagne règlent au moyen d’un prélèvement en euros les billets qu’ils ont réservés sur le site internet pour les trajets internationaux. Les conditions générales de transport de Deutsche Bahn ouvraient pourtant la possibilité de régler ces billets par carte de crédit, par PayPal, par virement bancaire instantané ou par prélèvement SEPA, mais elles conditionnaient les paiements par prélèvement au respect de plusieurs exigences, notamment que le payeur dispose d’un domicile en Allemagne. Alors que le tribunal de commerce de Vienne a fait droit à la demande en cessation d’utiliser la clause litigieuse introduite par l’association de consommateurs, le tribunal régional supérieur de Vienne a infirmé ce jugement et rejeté la demande.
La Cour