ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
5 septembre 2019 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile »
Dans l’affaire C‑28/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), par décision du 20 décembre 2017, parvenue à la Cour le 17 janvier 2018, dans la procédure
Verein für Konsumenteninformation
contre
Deutsche Bahn AG,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan (rapporteur), président de chambre, MM. C. Lycourgos, E. Juhász, M. Ilešič et I. Jarukaitis, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. D. Dittert, chef d’unité,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 janvier 2019,
considérant les observations présentées :
–
pour le Verein für Konsumenteninformation, par Me S. Langer, Rechtsanwalt,
–
pour Deutsche Bahn AG, par Mes C. Pöchhacker et L. Riede, Rechtsanwälte,
–
pour la Commission européenne, par Mme H. Ts