Un investisseur professionnel sur option reste un consommateur en application des critères objectifs définis par le règlement Bruxelles I bis. La volonté des parties est sans incidence sur la mise en œuvre des règles de compétence internationale.
Cass. 1re civ., 26 juin 2019, no 18-15102, ECLI:FR:CCASS:2019:C100626, Mme E. c/ Stés Elite’s Exclusive Collection et Elite Partners, D (cassation CA Toulouse, 22 janv. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, av.
Un investisseur professionnel sur option doit-il être qualifié de professionnel ou de consommateur dans le cadre des règles de droit international privé ? En effet, en matière d’investissement, un client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection due en sa qualité de consommateur. Ainsi, le prestataire de services d’investissement (PSI) peut le traiter comme un client professionnel. Cette possibilité est offerte à condition de respecter certains critères et une procédure précisée par le règlement AMF et certaines instructions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Quelle qualification doit recevoir le contrat qui lie un professionnel sur option dans l’ordre interne à un PSI en cas de litige ? Doit-on considérer qu’il s’agit d’un contrat de consommation qui bénéficie des règles de protection des parties faibles ou la volonté du