Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
26 juin 2019

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2019, n°18-15.102

26 juin 2019
  • id : CC-26062019-18_15102 Copier l'id
  • Cour d'appel de Toulouse
    N° 17/02356

  • Cour de cassation
    N° 18-15.102

Introduction
CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 juin 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 626 F-D

Pourvoi n° N 18-15.102

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... E..., épouse G..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Elite Partners,

2°/ à la société Elite's Exclusive Collection ,

ayant toutes deux leur siège [...] (Luxembourg),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au