Viole le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui alloue à la victime, au motif que l’emprise sur elle des proxénètes a retardé son entrée dans la vie active, la somme de 30 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs pendant les 5 années suivant la consolidation, sans avoir constaté que subsiste une incapacité permanente mettant la victime dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle.
Cass. 2e civ., 7 mars 2019, no 18-10716, ECLI:FR:CCASS:2019:C200306, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mme N., D (cassation partielle CA Paris, 16 nov. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard, av.
Quand la nomenclature devient une dictature, il est à craindre que se perdent l’esprit qui avait présidé à son établissement par la Commission Dintilhac et le sens de la réparation intégrale.
La cour d’appel, dans cette espèce, retenait qu’une jeune fille contrainte à la prostitution avait subi des pertes de gains pendant la période de déficit fonctionnel temporaire (DFT), ayant perdu toute chance de se former, d’exercer une activité professionnelle avant consolidation. La consolidation n’étant pas situationnelle mais médicale, on comprend que la nécessité d’une formation et l’impact du préjudice professionnel puissent