Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation constitue un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent. Viole donc le principe de la réparation intégrale, la cour d’appel qui indemnise l’impossibilité de suivre un cursus scolaire au titre du déficit fonctionnel permanent.
Cass. 2e civ., 7 mars 2019, no 17-25855, ECLI:FR:CCASS:2019:C200305, Consorts R. c/ FGTI, PB (cassation partielle CA Dijon, 11 juill. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Delvolvé et Trichet, av.
On ne peut en vouloir au juge du fond d’avoir anticipé la tendance de la Cour de cassation au regroupement d’un maximum de préjudices concernant les enfants les plus handicapés dans le poste du déficit fonctionnel permanent (DFP) : privation de tous loisirs sportifs, préjudices exceptionnels et, dans le présent arrêt, privation de toute activité professionnelle.
Sursaut bienheureux de la haute juridiction concernant le préjudice scolaire. L’impossibilité de suivre un cursus scolaire relève bien du préjudice scolaire. La décision est évidente mais il fallait le reconnaître. Le préjudice scolaire ne se fond pas non plus dans l’indemnisation des pertes de gains professionnels car l’école n’est pas seulement le lieu des apprentissages professionnels, mais aussi celui qui forge le socle des connaissances éloignant l’être humain des peurs