L'allocation aux adultes handicapés, qui est dépourvue de caractère indemnitaire, ne peut être prise en compte pour évaluer les pertes de gains professionnels de la victime.
Cass. 2e civ., 7 mars 2019, no 17-25855, ECLI:FR:CCASS:2019:C200305, Consorts R. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, PB (cassation partielle CA Dijon, 11 juill. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Delvolvé et Trichet, av.
Cet arrêt constitue une confirmation de la jurisprudence constante, tant de la Cour de cassation (pour ex. Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 14-24524) que du Conseil d’État (CE, 1re et 4e ss-sect., 4 mars 1988, n° 55612) : l’allocation aux adultes handicapés est une prestation de solidarité, versée sous conditions de ressources ; elle n’a pas de caractère indemnitaire et n’a pas à être déduite du calcul des pertes de gains professionnels actuels ou futurs.