CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 mars 2019
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 306 F-D
Pourvoi n° V 18-10.716
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme N....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 mai 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme A... N..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse