Un salarié qui conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement pour motif économique, intervenu dans le cadre d’un licenciement collectif avec un plan de sauvegarde de l’emploi, doit respecter un délai de prescription d’un an.
Cass. soc., 20 sept. 2018, nos 17-11546, 17-11547, 17-11549, 17-11553 et et a, ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271, Sté Logistique transports c/ M. H et a., FS-PB (cassation CA Rouen, 29 nov. 2016), M. Frouin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, av.
La Cour de cassation a répondu au vœu émis par Monsieur le professeur Loiseau en modifiant son interprétation de l’article L. 1235-7 du Code du travail1. Avec cette nouvelle interprétation, elle participe au mouvement général visant à diminuer les délais de prescription relatifs aux actions en justice portant sur la rupture d’un contrat de travail.
Dans ce litige, l’employeur est mis en redressement judiciaire, par un jugement du 27 mai 2010, puis en liquidation judiciaire, par un jugement du 17 mars 2011. Vingt-cinq salariés ont été licenciés pour motif économique par lettres du 25 mars 2011 dans le cadre d’une procédure accompagnée d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Puis, le 22 mars 2013, les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes. Ils sollicitaient le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour