Cet arrêt contribue à préciser le régime des expertises extrajudiciaires. Dans un arrêt rendu en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait énoncé que le juge ne pouvait se fonder exclusivement sur une expertise extrajudiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. Elle indique dans le présent arrêt qu’il en va rigoureusement de même lorsque l’expertise a été réalisée en présence de l’ensemble des parties.
Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, no 17-20099, ECLI:FR:CCASS:2018:C201118, Sté Établissements Haristoy c/ Sté Eurovia Grands projets et industrie, F–PB (cassation partielle CA Pau, 23 janv. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis et SCP Odent et Poulet, av.
Chacun a en mémoire le fameux arrêt rendu en chambre mixte le 28 septembre 2012 aux termes duquel il avait été jugé que « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties »1. Si la recevabilité du rapport d’expertise extrajudiciaire n’est ainsi pas douteuse, les arrêts qui refuseraient de l’examiner parce qu’il n’aurait pas été établi contradictoirement devant être censurés2, sa valeur probante est,