La Cour de cassation précise que l’avocat qui est confronté à une impossibilité l’empêchant de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique peut remettre celle-ci sur support papier sans être tenu d’essayer de nouveau de la communiquer par voie électronique ultérieurement.
Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, no 16-14056, ECLI:FR:CCASS:2018:C2001049, M. X c/ Sté HSBC Factoring France, F–PB (cassation CA Rouen, 18 sept. 2014 ; annulation CA Rouen, 21 mai 2015 et 21 janv. 2016), Mme Flise, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer av.
Voici un arrêt qui mérite l’attention en ce qu’il précise comment joue la cause étrangère en matière de communication électronique.
En l’espèce, un établissement bancaire avait poursuivi en justice une caution en exécution des engagements du débiteur. En première instance, l’établissement bancaire s’est non seulement vu débouté de ses demandes, mais a en outre été condamné pour manquement à ses obligations contractuelles, jugement dont il a naturellement décidé d’interjeter appel. Alors que le délai d’appel expirait le 2 septembre 2013, l’avocat représentant l’établissement bancaire, au moment d’adresser sa déclaration d’appel au greffe de la juridiction, s’est trouvé confronté à un « problème technique » tenant vraisemblablement,