La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une nouvelle question préjudicielle afin de déterminer le périmètre exact de la compétence du tribunal d’ouverture de la procédure d’insolvabilité en matière d’actions révocatoires sous l’empire du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Cass. com., 24 mai 2018, no 16-20520, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00517, M. G. c/ Mme C. et a., FS–D (renvoi question préjudicielle devant CJUE de CA Paris, 4-1, 13 mai 2016, n° 14/06612), Mme Mouillard, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, av. : Act. proc. coll. 2018, n° 11, alerte 165
À peine deux semaines1 auront suffi pour que la Cour de cassation soit de nouveau confrontée à une difficulté inédite en matière d’actions connexes sous l’empire du règlement (CE) n° 1346/20002.
En l’espèce, en 2008, une société allemande obtient d’un juge anglais que soit prononcée une mesure conservatoire de gel des actifs de son débiteur, un ressortissant néerlandais. Quelques jours après, ce même débiteur signe devant un notaire français un acte de reconnaissance de dettes au bénéfice de sa sœur, sur la base duquel deux hypothèques sont inscrites sur les biens immobiliers dont il est