CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mai 2018
Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 517 FS-D
Pourvoi n° K 16-20.520
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. I... J... , domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Catharina J... , domiciliée [...] ,
2°/ à la société Tiger, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. Kevin X..., domicilié Cabinet M... Y..., [...] [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire ou syndic de M. I... J... ,
4°/ à la société Banque patrimoine et