Commet une faute le liquidateur qui après clôture de la liquidation judiciaire et face à l’impossibilité de réouverture de la procédure, demande sa désignation comme administrateur ad hoc de la société débitrice et procède à la répartition de fonds disponibles entre les créanciers.
Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-25542, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00616, MM. X c/ Me T. et Caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires, F-D (cassation partielle CA Paris, 30 juin 2016), M. Rémery, prés. ; SCP Spinosi et Bureau, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
Peut-on répartir des fonds du débiteur entre les créanciers postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sans réouverture de la procédure ? Si le Code de commerce offre aujourd’hui cette possibilité, à des conditions toutefois très particulières (v. C. com., art. L. 643-9, al. 3, qui prévoit que « le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif » ; sur le pouvoir du débiteur dans ce cas, v. Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11513 : D. 2018,