Un actionnaire d’une société anonyme n’est pas recevable, en cette seule qualité, à se pourvoir en cassation à l’encontre d’un arrêt qui a accueilli une tierce opposition statuant sur un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire.
Cass. com., 9 mai 2018, no 14-11367, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00384, Erick Y c/ Mario Y, Sté Basse-Terre télévision et a., F–PB (irrecevabilité pourvoi c/ CA Basse-Terre, 25 nov. 2013), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre et SCP Lyon Caen et Thiriez, av.
Consécutivement à une déclaration de cessation des paiements effectuée par un actionnaire d’une société anonyme et son administrateur provisoire, par jugement du 4 octobre 2012, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire de cette société, convertie par la suite en liquidation judiciaire.
La désignation de l’administrateur provisoire ayant été demandée par cet actionnaire et non par les représentants légaux de la société, la décision de désignation est rétractée. Puis, sur tierce opposition formée par la société débitrice, certains actionnaires et le président de la société, la cour d’appel rétracte et annule, par arrêt du 25 novembre 2013, les jugements de redressement et de liquidation judiciaires et dit n’y avoir lieu à ouverture d’une