CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 juillet 2018
Cassation partielle
M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 616 F-D
Pourvoi n° U 16-25.542
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-François Y..., domicilié [...] ,
2°/ M. Noël Z..., domicilié [...] ,
3°/ Mme Raymonde A..., domiciliée [...] ,
4°/ M. Stéphane B..., domicilié [...] ,
5°/ Mme Sylvie C..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Loïc D..., domicilié [...] ,
2°/ à la Caisse de garantie des administrateurs et