Lorsque les statuts prévoient qu’en cas de décès d’un associé, la société civile continue avec les héritiers et ayants droit de l’associé décédé sans que ceux-ci ne soient soumis à l’agrément des associés survivants, sans évoquer la situation du légataire, ce dernier n’est pas soumis à agrément.
Cass. com., 5 avr. 2018, no 16-18097, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00314, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Basse-Terre, 29 févr. 2016), Mme Riffault-Silk, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard, av. : BJS juin 2018, n° 118q7, p. 348, note Pagnucco J.-C. ; Dr. sociétés 2018, comm. 100, note Hovasse H. ; Dr. famille 2018, comm. 186, note Nicod M.
1. Cet arrêt inédit soulève une question intéressante, celle de la nécessité d’un agrément du légataire de parts sociales d’une société civile lorsqu’une clause statutaire prévoit la continuation de la société avec les héritiers et ayants droit de l’associé décédé sans que ceux-ci ne soient soumis à agrément.
2. L’article 1870 du Code civil dispose, dans son premier alinéa, que la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les