La première décision d’une juridiction française sur les bénéficiaires effectifs apporte des précisions tant sur la forme que sur le fond de la déclaration de désignation des bénéficiaires effectifs à déposer au registre du commerce et des sociétés.
T. com. Bobigny, 18 mai 2018, no 2018S07031 : BJS juill. 2018, n° 118t9, p. 397, note Da D. et Tournier A.
1.La désignation de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) par les entités qui sont assujetties à cette obligation conformément aux articles R. 561 et suivants du Code monétaire et financier, soulève des difficultés pratiques qui ont en partie été comblées par le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les décisions des tribunaux en la matière, dont la première décision (à notre connaissance) est commentée ici, sont attendues pour combler les insuffisances des textes.
Une société immatriculée dans le ressort du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny a déposé une déclaration relative à ses bénéficiaires effectifs le 6 mars 2018. Le greffe dudit tribunal, à deux reprises, a adressé à la société concernée des réclamations, au motif que le formulaire de déclaration déposé ne mentionnait pas le pourcentage de détention du capital et des droits de vote de chaque bénéficiaire