Ayant constaté que le contrat d'assurance-vie choisi par un souscripteur était notamment constitué d'un mandat d'arbitrage confié à un mandataire choisi par l’assureur, et que l'action exercée par le souscripteur avait pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire en raison d'une gestion non conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a ainsi pu en conclure que le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage étaient unis par un lien tel que cette action dérivait du contrat d'assurance qui l'intégrait.
Dès lors, fait une exacte application de l'article L. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui décide que cette action est soumise à la prescription biennale.
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 17-11659, ECLI:FR:CCASS:2018:C200134, M. Y c/ La Mondiale, PB (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 25 nov. 2016), Mme Flise, prés. ; Me Ricard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard, av.
Un assuré a souscrit en février 2005 un contrat d’assurance-vie auprès de La Mondiale ; simultanément, un mandat d’arbitrage a été confié à un mandataire, aux termes duquel ce dernier s’engageait à arbitrer et à sélectionner les unités de compte, conformément à l’orientation fixée par le souscripteur du contrat d’assurance, dans les limites prévues par le mandat.
Compte tenu des résultats dégradés de l’épargne