Avec l’interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l’assureur de la responsabilité de son assuré par suite d’un abordage entraînant un préjudice corporel, la prescription de droit commun de l’ancien article 2262 du Code civil a été substituée à une courte prescription. Le droit transitoire de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 conduit à appliquer la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil aux actions personnelles ou mobilières à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Cass. com., 28 mars 2018, no 16-24506, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00345, Mme Z c/ Sté Avero Achmea, PB (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 24 mai 2016), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt, av.
La décision commentée invite à s’intéresser à l’application dans le temps de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur arrière-fond d’indemnisation par un assureur1. Il s’agit d’un sinistre lors d’une navigation de plaisance qui est normalement soumise, pour le contrat d’assurance, au droit des assurances terrestres en vertu de l’article L. 171-5 du Code des assurances. En l’espèce, entrait néanmoins en ligne de compte la spécificité de l’abordage réglementé par le Code des transports pour l’action en réparation et sa