Accident du travail et maladies professionnelles : précisions sur la prescription et sur les prestations en cours lors de la résiliation du contrat

La notice établie par l'institution de prévoyance n'énonçant pas les causes d'interruption des délais de prescription, est faite par la cour d'appel une exacte application de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale en décidant que les dispositions du Code des assurances ne sont pas applicables aux contrats régis par le Code de la sécurité sociale ; ainsi, l’absence de mention des causes d’interruption des délais de prescription exigée par la jurisprudence relative à l’article L. 114 -2 du Code assurances n'a pas à s’appliquer à ces contrats.

À propos d’un contrat visant les risques d'accident de travail et de maladies professionnelles imputables au service ayant pour objet le remboursement des prestations servies par une commune à ses agents, les événements qui constituent la réalisation du risque garanti par le contrat correspondant à chacun des versements par la commune desdites prestations à ses agents, il appartenait à la cour d’appel de rechercher la date de ces versements pour mettre la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.