L'inscription d'une personne sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris à la suite d'un attentat terroriste ne vaut pas présomption irréfragable de sa qualité de victime de cet attentat.
Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, no 17-10456, ECLI:FR:CCASS:2018:C200150, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mme Z, PB (cassation partielle CA Paris, 25 oct. 2016), Mme Flise, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Madame Z, qui se trouvait devant un magasin dans lequel se déroulait une prise d’otages, s’était réfugiée dans sa voiture, avant d’être prise en charge par les forces de l’ordre. Ayant, par la suite, saisi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour se voir allouer une provision sur l’indemnisation de ses préjudices psychologiques et professionnels, ledit fonds a contesté sa qualité de victime et refusé sa demande.
C’est alors que Mme Z a saisi le juge des référés, à la suite de quoi la cour d’appel de Paris a infirmé la décision de ce dernier, estimant que le FGTI ne pouvait pas contester la qualité de victime d’une personne inscrite sur la liste dressée par le parquet de Paris. Elle a, par ailleurs, condamné le fonds au paiement d’une provision, dans la mesure où une provision avait