Au visa du principe de la réparation intégrale, la Cour de cassation rappelle la nécessaire imputation d’une pension d’invalidité servie par une caisse primaire d’assurance maladie sur les pertes de gains professionnels futurs, bien que la caisse n’exerce pas de recours et n’ait même pas fait figurer cette pension sur l’état récapitulatif de ses débours.
Cass. 2e civ., 29 mars 2018, no 17-15260, ECLI:FR:CCASS:2018:C200432, M. X c/ M. Y et Sté Areas dommages, PB (cassation partielle CA Montpellier, 24 janv. 2017), Mme Flise, prés. ; Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation le 2 octobre 2007 impliquant un véhicule conduit par M. Y, assuré auprès de la société Areas dommages. Le droit à indemnisation de la victime a été admis en totalité par un tribunal de grande instance qui a liquidé les indemnités revenant à la victime. Sur appel principal de la Sté Areas et appel incident de la victime, la cour d’appel a confirmé le doit à indemnisation de la victime et la plupart des évaluations faites par le tribunal de ses divers chefs de préjudice. Il faut noter que plusieurs tiers payeurs sont intervenus, à savoir la caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport routier prévoyance (Carcept), la CPAM de l’Hérault et la Sté HD assurances. Les juges du