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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 24 mai 2016

L'absence d'intérêt et de qualité à agir du liquidateur judiciaire en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur

24 mai 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 mai 2016, n° 265m9, p. 38
id : GPL265m9

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 2e ch., 15 mars 2016, no 15/07105, Me D. c/ M. C., M. Bachasson, prés., Mmes Olive et Ferranet, cons. ; Mes Bertrand et Chaton, av.

En l’absence de litige entre les créanciers de la liquidation judiciaire et le débiteur, le liquidateur judiciaire n’a pas intérêt à agir, à titre préventif, en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité faite par le débiteur sur son bien immobilier. En outre, en vertu de l’article L. 526-1 du Code de commerce, la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Enfin, l’intérêt collectif des créanciers ne résulte pas de l’irrégularité de la déclaration d’insaisissabilité.