Le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, ne peut procéder, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire, à l'inscription d'une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble figurant à l'actif de la procédure collective lorsque la mission conférée à l'administrateur judiciaire est d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion

• Réf : Gaz. Pal. 24 mai 2016, n° 265m7, p. 38
• id : GPL265m7