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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 24 mai 2016

Absence d'effet du licenciement intervenu à l'occasion du transfert de l'entité économique

24 mai 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 mai 2016, n° 265r5, p. 41
id : GPL265r5

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 4e A, ch. soc., 18 nov. 2015, no 12/08199, M. DL c/ Commune d’Alet-les-Bains, M. Pietton, prés., MM. Bougon et Thomas, cons. ; Mes Sevenier et Roland, av.

Une commune a, pour la gestion d'un point d'accueil des visiteurs d'une abbaye, précédemment confiée à une association locale qui tirait l'essentiel de ses ressources de la perception des droits d'entrée, mis en place une régie de recettes, y affectant un préposé, et a créé un emploi à temps complet pour l'accueil du public. En application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, en raison de la reprise de l'activité de l'association, la commune devait proposer cet emploi au salarié qui avait été licencié par l'association. Ce licenciement étant privé d'effet et la commune ayant refusé de lui proposer un contrat de droit public, il convient de la condamner à réparer le préjudice subi par le salarié.