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Revue

Gazette du Palais

N° 163 - 12 juin 2014

Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public : condamnation au versement d'une somme non rémissible

12 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 juin 2014, n° 181s1, p. 28
id : GPL181s1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 6e et 1re sous-sect., 21 mai 2014, no 367254, Min. chargé du budget, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ C. Comptes, 29 janv. 2013), S. Roussel, rapp.; X. de Lesquen, rapp. publ.

Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu alors que le manquement qu'il a commis n'a causé aucun préjudice financier à l'organisme public concerné peut se voir ordonner par le juge des comptes le versement d'une somme, insusceptible de faire l'objet d'une remise gracieuse par le ministre chargé du budget. Le montant de cette somme, calculé pour chaque exercice comptable contrôlé, peut être modulé en fonction des circonstances de l'espèce. Toutefois, ce montant ne peut excéder, pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, le plafond prévu par la loi. En cas de pluralité de charges, le juge des comptes a la faculté d'arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé, leur montant cumulé n'étant pas affecté par le niveau du plafonnement prévu par le législateur.