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Revue

Gazette du Palais

N° 163 - 12 juin 2014

Pouvoir du ministre de fixer une répartition des nominations aux emplois des 4e et 5e catégories d'un statut d'emploi

12 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 juin 2014, n° 181s2, p. 28
id : GPL181s2

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 8e et 3e sous-sect., 21 mai 2014, no 372995, UNIP, Mentionnée au Recueil Lebon, M. Herondart, rapp.; N. Escaut, rapp. publ.

Le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, qui constitue un statut d'emploi, ne présente pas le caractère d'un statut particulier au sens de l'article 8 de la loi du 11 janvier 1984. En décidant, par la note de service du 19 juillet 2013, de fixer une répartition des nominations aux emplois de chefs de service comptable des 4e et 5e catégories en fonction du grade des candidats qui postulent à ces emplois, le ministre de l'économie et des finances n'a pas édicté de dispositions à caractère statutaire mais s'est borné à prendre des mesures qui sont au nombre de celles qu'il est habilité à prendre en sa qualité de chef de service.