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Revue

Gazette du Palais

N° 163 - 12 juin 2014

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés occupe un emploi supérieur à la décision du Gouvernement

12 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 juin 2014, n° 181u5, p. 29
id : GPL181u5

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e sous-sect., 26 mai 2014, no 372500, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon, L. Marion, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ.

L’Agence nationale des titres sécurisés, établissement public national à caractère administratif régi par décret du 22 février 2007, a pour mission statutaire de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière d’élaboration, d’édition et de contrôle des titres sécurisés et est dirigée par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre de l’intérieur. Eu égard aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur de cet établissement public occupe un emploi supérieur à la décision du Gouvernement. Il peut, en conséquence, être mis fin à tout moment à l’exercice de ces fonctions.