Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 21/05/2014, 367254

N°367254  ECLI:FR:XX:2014:367254.20140521 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement lecture du 21  mai  2014

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Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 65861 du 29 janvier 2013 par lequel la Cour des comptes a mis à la charge de M. A...B...les sommes de 100 euros au titre de l'exercice 2009 et de 350 euros au titre de l'exercice 2010, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de dire que la responsabilité de M. B...est engagée au titre d'irrégularités n'ayant causé aucun préjudice au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de mettre à la charge de M. B...une somme comprise entre 0 et 299,40 euros au titre de l'exercice 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10