N°372995
ECLI:FR:CESSR:2014:372995.20140521 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement
lecture du
21
mai
2014
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale des inspecteurs principaux de la filière fiscale devenus comptables des finances publiques avant le 1er janvier 2012 reclassés inspecteurs divisionnaires hors classe (UNIP), dont le siège est 46, rue de la Baumière à Cholet (49300), représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2013/07/396 du 19 juillet 2013 du ministre de l'économie et des finances relative aux mouvements sur les postes comptables de catégorie C1 pour le premier semestre 2014 ainsi que le refus implicite du directeur général des finances publiques de la retirer ;2°) d'annuler les mouvements de nominations des chefs de service comptable de 4e et 5e catégories ;3°) d'enjoindre au ministre d'arrêter les mouvements sur les emplois de chefs de service comptable de catégorie C1 en prenant en compte uniquement l'intérêt du service et, le cas échéant, la situation familiale des intéressés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale des inspecteurs principaux de la filière fiscale devenus comptables des finances publiques avant le 1er janvier 2012 reclassés inspecteurs divisionnaires hors classe (UNIP), dont le siège est 46, rue de la Baumière à Cholet (49300), représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2013/07/396 du 19 juillet 2013 du ministre de l'économie et des finances relative aux mouvements sur les postes comptables de catégorie C1 pour le premier semestre 2014 ainsi que le refus implicite du directeur général des finances publiques de la retirer ;2°) d'annuler les mouvements de nominations des chefs de service comptable de 4e et 5e catégories ;3°) d'enjoindre au ministre d'arrêter les mouvements sur les emplois de chefs de service comptable de catégorie C1 en prenant en compte uniquement l'intérêt du service et, le cas échéant, la situation familiale des intéressés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au