N°372500
ECLI:FR:CESSR:2014:372500.20140526 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR Mme Laurence Marion, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
lecture du
26
mai
2014
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M.B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mars 2013 du Président de la République portant cessation de ses fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;1. Considérant que l'Agence nationale des titres sécurisés, établissement public national à caractère administratif régi par décret du 22 février 2007, a pour mission statutaire de répondre aux besoins des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M.B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mars 2013 du Président de la République portant cessation de ses fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;1. Considérant que l'Agence nationale des titres sécurisés, établissement public national à caractère administratif régi par décret du 22 février 2007, a pour mission statutaire de répondre aux besoins des