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Revue

Gazette du Palais

N° 059 - 28 févr. 2013

Même dans un établissement où il n'est pas représentatif, un syndicat représentatif dans l'entreprise ne saurait avoir moins de droits qu'un syndicat non représentatif

28 févr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 févr. 2013, n° 119v2
id : GPL119v2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 13 févr. 2013, no 12-19662, Sté Brico dépôt c/ Mme X, FS–PBR (cassation partielle sans renvoi TI Nevers, 10 mai 2012), M. Lacabarats, prés.

Compte tenu d’une part, que l’audience électorale d’une organisation syndicale constitue l’un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif, et que dès lors les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail, peuvent présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, d’autre part, qu’un syndicat non représentatif qui a constitué une section syndicale peut désigner un représentant de celle-ci tant au niveau de l’entreprise que de l’établissement, il s’ensuit qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise, qui ne saurait avoir moins de prérogatives qu’un syndicat non représentatif, est en droit, faute de pouvoir désigner un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans l’établissement où il n’est pas représentatif, même s’il a désigné un délégué syndical central d’entreprise.

Le juge qui constate qu’un syndicat compte huit adhérents dans un établissement et que la désignation d’un représentant de