Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, no 12-12016, SCI La Jeune Peupleraie c/ Sté MMA IARD et a., FS–PB (cassation partielle CA Amiens, 10 nov. 2011), M. Mas, f.f. prés. – SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, av.
Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.