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Revue

Gazette du Palais

N° 059 - 28 févr. 2013

Les conditions du non-retour immédiat de l'enfant illicitement déplacé

28 févr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 févr. 2013, n° 119u3
id : GPL119u3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, no 11-28424, FS–PBI (cassation partielle CA Grenoble, 24 août 2011), M. Pluyette, f.f. prés. – SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vincent et Ohl, av.

La mère française d’un enfant né de ses relations avec un ressortissant américain quitte le territoire américain avec son fils pour la France et le juge aux affaires familiales, saisi par le procureur de la République, dit que l’enfant a été déplacé illicitement, au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, de sa résidence habituelle aux Etats Unis, et ordonne son retour aux États-Unis.

La cour d’appel qui relève que le droit de l’État du Montana attribue les mêmes droits et devoirs à chacun des parents à l’égard de leur enfant et qu’en vertu d’un accord amiable de garde partagée l’enfant vivait, avant le départ de sa mère pour la France, au domicile de son père trois jours par semaine et auprès de sa mère les quatre autres jours, ce dont il résulte qu’en l’absence de toute décision de justice, le père dispose d’un droit de garde au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, décide à bon droit que le départ de l’enfant sans l’accord du père constitue un déplacement illicite.

Il résulte de l’article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant