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Revue

Gazette du Palais

N° 059 - 28 févr. 2013

La dépendance économique d'un sous-traitant n'est pas qualifiée lorsqu'il peut diversifier ses relations contractuelles

28 févr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 févr. 2013, n° 119w1
id : GPL119w1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 12 févr. 2013, no 12-13603, M. X et a. c/ Sté DHL express France, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 17 nov. 2011), M. Espel, prés. – Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.

Un sous-traitant, mis en liquidation judiciaire après que le donneur d’ordre lui a notifié la rupture de leurs relations contractuelles, assigne ce dernier en paiement de dommages-intérêts, notamment pour abus de dépendance économique.

L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise. La cour d’appel qui, après avoir relevé que, même si le donneur d’ordre est leader dans le domaine des transports et du fret, sa part de marché dans les Côtes d'Armor et le Morbihan n'est pas dominante, de nombreux concurrents exerçant une activité similaire dans la région et le recours à la sous-traitance s'expliquant essentiellement par le fait qu'elle n'y dispose pas d'une implantation commerciale forte, retient que le sous-traitant, qui avait déjà d'autres clients, pouvait encore élargir sa clientèle, aucune clause d'exclusivité ne l'en empêchant, fait ressortir l'absence d'obstacle juridique ou factuel à la faculté de diversification du sous-traitant et peut retenir que cette société n'était pas en