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Revue

Gazette du Palais

N° 059 - 28 févr. 2013

Le comité d'entreprise par l'intermédiaire duquel a été souscrit un voyage n'est pas une agence de voyages

28 févr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 févr. 2013, n° 119x9
id : GPL119x9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, no 11-26881, Comité d'entreprise HSBC c/ M. X, FS–cassation (J. prox. Paris, 20 sept. 2011), M. Bargue, f.f. prés. – SCP Ortscheidt, av.

Viole l’article 1165 du Code civil ensemble l’article L. 211-13 du Code du tourisme la juridiction de proximité qui, pour condamner le comité central d’entreprise par l’intermédiaire duquel un voyage annulé avait été souscrit à rembourser au salarié touriste l’acompte versé, énonce que le comité central d’entreprise ne justifie pas avoir directement informé l’intéressé, rapidement et par écrit, de la fermeture du site pas plus qu’il ne justifie l’avoir informé de la possibilité de résilier le contrat ou d’accepter une modification du voyage, statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la qualité de vendeur du comité central d’entreprise.